Foire aux questions
Nous répondons à vos questions
Apostille, assermenté, certifié, traducteur expert ? Autant de notions que nous vous expliquons ici.
Quel est le rôle du Traducteur-Interprète Expert Judiciaire ?
Le traducteur expert judiciaire assiste la justice dans son travail ; il est auxiliaire de justice. Il est nommé par l’autorité judiciaire et a prêté serment. Il effectue des missions d’expertise. Il produit la traduction certifiée d’un certain nombre de documents : actes de procédure ou pièces produites devant les tribunaux, actes d’huissier, actes notariés, pièces administratives (extraits de naissance, actes de mariage, jugements de divorce…), les diplômes, contrats, etc. Ces pièces doivent être rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction certifiée, sous peine de nullité.
Il peut avoir des fonctions d’interprète au cours d’une audience ou d’une instruction.
Il doit être présent lors de l’interrogatoire d’une personne mise en examen ou d’un témoin ne parlant pas ou ne comprenant pas suffisamment bien la langue française, dans un Commissariat de police à la suite d’une interpellation, au tribunal lors du procès. La présence d’un interprète durant une garde à vue est obligatoire. Dans le cas contraire, la nullité des actes qui en ont découlé est prononcée.
Outre ces missions officielles, le Traducteur / interprète Expert peut également réaliser toute autre traduction ou prestation d’interprétariat pour les particuliers, avocats, entreprises, autorités, etc., selon ses domaines de spécialité.
Combien de temps une traduction assermentée reste-t-elle valable ?
Normalement, il n’y a pas de durée de validité limitée, excepté certaines pièces d’état civil.
Se renseigner auprès de l’organisme demandeur.
Aller plus loin
La validité d’une traduction assermentée dépend des lois du pays et des exigences de l’organisme qui demande le document. Dans de nombreux cas, il n’y a pas de date d’expiration spécifique pour une traduction assermentée. Cependant, certains organismes peuvent exiger que la traduction ait été effectuée récemment, par exemple, dans les six derniers mois ou l’année dernière.
Par exemple, si vous présentez une traduction assermentée de votre certificat de naissance à une administration, elle peut vouloir s’assurer que les informations sont à jour et demander une nouvelle traduction si l’ancienne a été effectuée il y a longtemps.
Il est donc toujours préférable de vérifier les exigences spécifiques de l’organisme qui demande la traduction assermentée pour éviter toute complication.
Est-ce qu’une traduction certifiée conforme par un Traducteur Expert (ou traducteur assermenté) en France est valable ?
Dans tous les départements français – et les DOM / TO ?
Oui.
À l’étranger ?
Ce n’est pas automatique : cela dépend des accords passés entre les pays. La validité de traductions certifiées relève des ministères nationaux, généralement rattachés aux ministères de la Justice. Il faut se renseigner auprès de l’autorité requérante ou des instances judiciaires compétentes du pays concerné.
La validité d’une traduction certifiée conforme par un traducteur expert (ou traducteur assermenté) en France dans un pays étranger dépend des lois et des réglementations du pays en question. Dans de nombreux cas, une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté est généralement acceptée. Cependant, certains pays ou institutions peuvent avoir des exigences spécifiques pour les traductions certifiées, comme la certification par un traducteur reconnu dans ce pays spécifique.
Par exemple, certains pays peuvent nécessiter que le document traduit soit certifié par leur consulat ou leur ambassade, ou ils peuvent nécessiter une « apostille » sur le document, qui est une forme de certification internationalement reconnue.
Il est donc important de vérifier les exigences spécifiques du pays ou de l’institution à laquelle vous prévoyez de soumettre le document traduit. Si vous n’êtes pas sûr, il serait utile de consulter un expert juridique ou un professionnel de la traduction dans le pays concerné.
Il m’est demandé de faire apostiller mon document.
L’apostille certifie la qualité (au sens « habilitation ») de la personne qui signe l’acte.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (dite « convention apostille ») est un traité multilatéral dont l’objectif principal est de faciliter la circulation des actes publics émanant d’un État partie et devant être produits dans un autre État partie à la Convention. L’apostille concerne uniquement les actes, éventuellement accompagnés d’une traduction, qui doivent être produits à l’étranger.
En savoir plus
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance est effective en 2025.
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
Depuis le 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Comment obtenir l’apostille ?
Lien ci-dessous : service public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1400
J’avais déjà fait faire la traduction assermentée d’un document, et j’en ai une nouvelle fois besoin. Il m’en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie par une mairie ?
Non, cela n’est pas autorisé. Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l’utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d’une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le tampon et la signature authentiques de l’Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d’aucune valeur officielle.
Mariage : un des deux futurs époux ne connaît pas suffisamment la langue française. L’intervention d’un interprète est-elle obligatoire ?
Bien qu’aucun texte de loi n’impose l’intervention d’un expert interprète pour un mariage, en pratique, c’est systématique pour les personnes ne maîtrisant pas suffisamment le français, car les officiers de mairie ont tout intérêt à s’assurer que l’étranger qui se marie en France a bien compris les engagements qu’il prend.
À défaut, ceux-ci pourraient ultérieurement faire annuler le mariage. Quelques mairies exigent la présence d’un interprète expert lors du dépôt de dossier de mariage, afin d’avoir un entretien avec le futur époux(se) étranger(e). D’autres le demandent pour la cérémonie de mariage.
Que choisir : Agence de traduction, plateforme en ligne ou traducteur ou interprète expert ?
Il est préférable de faire appel à un expert judiciaire expérimenté au lieu d’une agence de traduction ou d’une plateforme en ligne. En effet, une relation directe vous assure professionnalisme, qualité, gain de temps et économie.
Bien souvent il est en mesure de vous apporter des conseils avisés et de vous garantir :
- Authenticité et légalité : Un traducteur expert judiciaire est habilité à certifier une traduction, ce qui signifie que celle-ci sera reconnue comme officielle et valide par les tribunaux et diverses autorités administratives. Les agences de traduction, à moins qu’elles n’emploient elles-mêmes des traducteurs assermentés, ne peuvent pas offrir ce niveau de reconnaissance officielle.
- Expertise spécialisée : Les traducteurs experts ont généralement une expertise dans un ou plusieurs domaines spécifiques, comme le droit, la médecine, la technologie, etc. Ils comprennent donc mieux le contexte et le jargon de ces domaines, ce qui permet une traduction plus précise.
- Responsabilité : En travaillant directement avec un traducteur expert, vous avez une ligne directe de communication et de responsabilité. Cela peut faciliter le processus si des modifications ou des clarifications sont nécessaires.
Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?
Ce sont les documents rédigés en langue étrangère et à présenter en justice ou demandés par les autorités et administrations françaises (ou étrangères) pour rédiger notamment de nombreux actes d’état civil ou officiels (acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, adoption d’un enfant…) ou les documents français demandés par les consulats étrangers.
Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est nécessaire ou non. Les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d’un acte d’état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés.
Un Traducteur Expert ou un traducteur assermenté est généralement requis pour la traduction de documents officiels ou légaux. Voici une liste de certains types de documents qui pourraient nécessiter une telle traduction :
- Actes de naissance, de mariage et de décès : Ces documents sont souvent nécessaires pour les procédures d’immigration, de naturalisation, de mariage ou de divorce à l’étranger.
- Diplômes, relevés de notes et autres documents d’éducation : Ces documents sont souvent nécessaires pour l’admission à des universités étrangères ou pour la reconnaissance de qualifications éducatives dans un autre pays.
- Casier judiciaire : Cela peut être nécessaire pour obtenir un visa ou un permis de travail dans certains pays.
- Testaments et contrats : Ces documents nécessitent souvent une traduction certifiée lorsqu’ils sont utilisés dans des transactions ou des procédures juridiques internationales.
- Documents d’entreprise : Les documents tels que les statuts de l’entreprise, les contrats commerciaux, les bilans et les rapports annuels peuvent nécessiter une traduction certifiée pour des opérations commerciales internationales.
- Documents d’immigration : Les demandes de visa, les demandes de citoyenneté, les demandes d’asile et d’autres documents liés à l’immigration nécessitent souvent une traduction certifiée.
- Permis de conduire : Si vous prévoyez de conduire dans un autre pays, une traduction certifiée de votre permis de conduire peut être nécessaire.
- Documents juridiques : Cela comprend les documents de procédure judiciaire, les jugements, les attestations et autres documents liés au droit.
C’est toujours une bonne idée de vérifier avec l’institution ou l’autorité concernée pour savoir si vous avez besoin d’une traduction assermentée pour votre document spécifique.
Puis-je réaliser une traduction à partir d’une copie numérique ou scannée ?
Il est tout à fait possible de faire réaliser une traduction assermentée à partir d’une copie numérique ou scannée dans la plupart des démarches courantes.
Points de vigilance
- Vérifier les exigences de l’administration : Certaines autorités ou consulats exigent parfois de voir l’exemplaire papier original ou une photocopie certifiée conforme. Renseignez-vous toujours auprès de l’organisme demandeur avant de valider la commande.
- Mention sur la traduction : Le traducteur indique généralement sur sa certification si le travail a été effectué à partir d’une copie numérique présentée ou de l’original physique.
Quelle est la différence entre une traduction non assermentée et une traduction certifiée ou assermentée, visée par un Traducteur Expert Judiciaire ?
La traduction certifiée a une valeur officielle car elle est effectuée par un Traducteur Expert nommé par une Cour d’Appel française et revêtue du tampon de l’Expert Traducteur.
Elle est reconnue par les tribunaux et autorités administratives et exigée pour la rédaction de nombreux papiers d’état civil, impliquant des pièces d’origine étrangère.
Le Traducteur Expert Judiciaire peut effectuer aussi bien les traductions certifiées que les traductions non assermentées ; le traducteur non assermenté ne pourra certifier sa traduction conforme à l’original.
Illustration
Disons que vous avez obtenu un diplôme d’une université située dans un pays non francophone, par exemple les États-Unis, et que vous souhaitez postuler pour un poste en France où votre qualification est nécessaire. Dans ce cas, vous auriez besoin d’une traduction certifiée de votre diplôme.
Vous contacteriez alors un traducteur assermenté qui traduirait votre diplôme en français. Une fois la traduction terminée, le traducteur assermenté apposerait son sceau officiel et une déclaration attestant que la traduction est exacte et complète. C’est cette version du diplôme que vous soumettriez avec votre candidature.
D’autre part, si vous avez un document qui n’a pas besoin d’être officiellement reconnu par une autorité (par exemple, un article de blog, un livre ou un e-mail), vous pouvez utiliser un traducteur non assermenté. Bien que ce dernier puisse faire un excellent travail de traduction, il ne peut pas fournir la certification officielle qui indique que la traduction est une représentation précise de l’original.
En résumé, une traduction certifiée est généralement nécessaire lorsque le document est utilisé à des fins officielles, tandis qu’une traduction non assermentée est suffisante pour des usages non officiels.